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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
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Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 285 - Règlement sur la contribution spéciale pour la promotion des marchés de la volaille
Article 4
Versions de la disposition
4. Un producteur qui ne paie pas sa contribution dans le délai mentionné à l’article 3 doit verser aux Éleveurs de volailles du Québec la contribution prévue à l’article 1 calculée selon les kilogrammes de poulet ou de dindon que son quota de production l’autorise à produire.
Le producteur doit verser la contribution calculée selon le premier alinéa dans les 10 jours de la réception d’un avis à cet effet. Toutefois, les Éleveurs de volailles du Québec ajustent en conséquence la contribution d’un producteur qui démontre que sa production diffère de celle permise par son quota.
